POLITIQUE DE CONFIDENTALITÉ
MRC2E s’engage, dans le cadre de ses missions et conformément à la législation en vigueur en France (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés) et en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel de toutes ses parties intéressées et notamment des bénéficiaires, prospects, visiteurs, intervenants, collaborateurs, sous-traitants, partenaires.
La présente Politique vise à vous informer des droits et libertés que vous pouvez faire valoir à l’égard de MRC2E concernant l’utilisation de vos Données à caractère personnel et décrit les mesures que MRC2E met en œuvre afin de les protéger.
Les informations recueillies à travers la procédure des Certificats d’économies d’énergie sont destinées à éviter les éventuelles fraudes et doubles comptes de certificats d’économie d’énergie, et font l’objet d’un traitement par les Obligés et/ou son sous-traitant. Celui-ci se fonde sur la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).
La fourniture des données revêt un caractère règlementaire et contractuel. Ne pas fournir les données pour la convention C2E précisant notre Rôle Actif et incitatif, et/ou pour l’attestation sur l’honneur conduira à l’annulation de la valorisation par une/des primes C2E concernées.
Ces données seront conservées 6 ans et ne seront accessibles qu’aux :
- Service C2E de MRC2E-NOW SEG
- Sous-traitant en charge de la collecte des données
- Pôle National des Certificat d’Economie d’Energie, (PNCEE)
(PNCEE) rattaché à la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC)
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Politique mise à jour le 19 juillet 2021